| REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES | |
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+4Astonrot nielou foxilarenarde Vasco Big Boss 8 participants |
Auteur | Message |
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Vasco Big Boss Présidente et Fondatrice
Messages : 6577 Points : 8447 Date d'inscription : 01/08/2009 Localisation : Haute Savoie - Thonon les Bains
| Sujet: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Ven 27 Mai - 10:00 | |
| Vous êtes l'heureux possesseur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie? Vous êtes donc soumis à la loi du 6 janvier 1999, qui oblige tout possesseur de chien de ce type à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile chiens dangereux couvrant les éventuels dégâts corporels ou matériels causés à autrui par votre fidèle compagnon.- Demander le motif du refus par écritVous etes en droit de resilier votre contrat A effet immédiat à réception de votre lettre recommandée suite à l’impossibilité de votre assureur de garantir un événement ou un risque nouveau (apparition de risque, ex : l’acquisition d’un chien de 1ère catégorie ou 2ème catégorie ayant pour obligation d’être couvert par une responsabilité civile, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999). Modele de lettre http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,resiliation-assurance,1309538.html | |
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foxilarenarde
Messages : 28 Points : 32 Date d'inscription : 04/03/2011
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Jeu 9 Juin - 0:19 | |
| cani assur le fait et sont serrieux (j y suis avec tout mes rott) | |
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nielou
Messages : 712 Points : 795 Date d'inscription : 11/07/2010 Age : 34 Localisation : seine et marne 77
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Dim 30 Oct - 0:00 | |
| moi jvai utiliser la lettre des novembre merci | |
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Vasco Big Boss Présidente et Fondatrice
Messages : 6577 Points : 8447 Date d'inscription : 01/08/2009 Localisation : Haute Savoie - Thonon les Bains
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Mar 8 Nov - 21:29 | |
| EXEMPLE
Problème:
Mon assurance décide de ne plus assurer mon chien parce qu'il fait partie de la liste des chiens catégorisés par la loi du 06 janvier 99. Comment briser mon contrat et me faire rembourser ce que j'ai déja versé ?
réponse:
voici un courrier type à envoyer à votre assureur (source CANI-ASSUR)
objet: Assurance multirisque habitation Contrat n° (...)
Monsieur le Directeur,
La loi n°99-5 du 10 janvier 1999 prévoit l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile lors de la propriété et la détention d’animaux domestiques visés par cette loi.
La souscription d’une telle garantie entre dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée du fait des animaux domestiques inclut dans une police Multirisques Habitation telle que définie dans les conditions générales de ma police, soit directement, soit par extension.
Conformément à la loi et après ma déclaration auprès de vos services de la détention personnelle d’un chien visé par la loi n°99-5 et devant votre refus d’en assurer la garantie, je vous remercie de bien vouloir résilier la police ci-dessus référencée hors échéance, à effet immédiat et me rembourser ma cotisation au prorata.
Je reste dans l’attente de l’avenant cessation de garantie et ce, par retour de courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées. | |
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Vasco Big Boss Présidente et Fondatrice
Messages : 6577 Points : 8447 Date d'inscription : 01/08/2009 Localisation : Haute Savoie - Thonon les Bains
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Mar 8 Nov - 21:31 | |
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Astonrot
Messages : 656 Points : 772 Date d'inscription : 21/12/2009 Age : 48 Localisation : limousin
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Mer 9 Nov - 11:55 | |
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cpvero
Messages : 198 Points : 205 Date d'inscription : 15/03/2012
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Mar 10 Avr - 15:27 | |
| Wouah Génial toutes ces infos, Merci.
Donc si je comprends bien, on doit pas prendre une assurance spécialement pour le chien catégorisé, c'est bien cà ?
Puisque théoriquement notre assurance multirisques habitation doit couvrir par extension notre animal !
Parce que ma soeur (deux staffs) a prix une assurance pour son chien qui lui coûte 100 euros l'année...
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Roxy Eva
Messages : 101 Points : 107 Date d'inscription : 07/03/2012 Age : 41 Localisation : Albi
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Mer 9 Mai - 23:37 | |
| non on est pas obliger de prendre une assurance spéciale. Car des fois en demandant a votre assurance habitation ils peuvent le faire mais avec un supplément!!!! Bien sure. Les prix varies selon les assurances!!!! Mais par contre quelques un n’assurent pas du tout les chiens de CAT. Donc après a vous de voir et résilier si nécessaire et d'aller au plus offrant pour votre chien et vous!!! ;)
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sebetdodo
Messages : 93 Points : 101 Date d'inscription : 06/03/2012 Age : 44 Localisation : PACA
| Sujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES Jeu 10 Mai - 16:07 | |
| Oui et sur l'attestation bien vérifier qu'ils mettent "chien cat1, du nom......, immatriculer......, de race........"!!!!!!
La Maif le fait!!!!! | |
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ferras
Messages : 1 Points : 1 Date d'inscription : 04/02/2015 Localisation : corréze
| Sujet: j'en ai déjà une Mer 4 Fév - 17:24 | |
| justement chaque possesseur du chien ou chat doit le souscrire à une assurance afin de couvrir les frais de vétérinaire et toute sorte d'intervention: chirurgie, soin... à ce propos voici une compagnie d’assurance pour animaux qui vous aidera au mieux à prendre soin vos animaux de compagnie: http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-chientchat.php | |
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