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PROTECTION ANIMALE - DEFENSE DES MOLOSSES ET DES CHIENS CATEGORISES
 
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 REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES

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Vasco Big Boss
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MessageSujet: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Ven 27 Mai - 10:00

Vous êtes l'heureux possesseur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie?
Vous êtes donc soumis à la loi du 6 janvier 1999, qui oblige tout possesseur de chien de ce type à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile chiens dangereux couvrant les éventuels dégâts corporels ou matériels causés à autrui par votre fidèle compagnon.


- Demander le motif du refus par écrit

Vous etes en droit de resilier votre contrat

A effet immédiat à réception de votre lettre recommandée suite à l’impossibilité de votre assureur de garantir un événement ou un risque nouveau (apparition de risque, ex : l’acquisition d’un chien de 1ère catégorie ou 2ème catégorie ayant pour obligation d’être couvert par une responsabilité civile, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999).

Modele de lettre

http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,resiliation-assurance,1309538.html

_________________


« Le jour où les humains comprendront qu’une pensée sans langage existe chez les animaux, nous mourons de honte de les avoir enfermés dans des zoos et de les avoir humiliés par nos rires… ».
Boris Cyrulnik
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foxilarenarde

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Jeu 9 Juin - 0:19

cani assur le fait et sont serrieux (j y suis avec tout mes rott)
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nielou

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Dim 30 Oct - 0:00

moi jvai utiliser la lettre des novembre merci
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Vasco Big Boss
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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Mar 8 Nov - 21:29

EXEMPLE



Problème:

Mon assurance décide de ne plus assurer mon chien parce qu'il fait partie de la liste des chiens catégorisés par la loi du 06 janvier 99. Comment briser mon contrat et me faire rembourser ce que j'ai déja versé ?


réponse:

voici un courrier type à envoyer à votre assureur (source CANI-ASSUR)

objet: Assurance multirisque habitation
Contrat n° (...)

Monsieur le Directeur,

La loi n°99-5 du 10 janvier 1999 prévoit l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile lors de la propriété et la détention d’animaux domestiques visés par cette loi.

La souscription d’une telle garantie entre dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée du fait des animaux domestiques inclut dans une police Multirisques Habitation telle que définie dans les conditions générales de ma police, soit directement, soit par extension.

Conformément à la loi et après ma déclaration auprès de vos services de la détention personnelle d’un chien visé par la loi n°99-5 et devant votre refus d’en assurer la garantie, je vous remercie de bien vouloir résilier la police ci-dessus référencée hors échéance, à effet immédiat et me rembourser ma cotisation au prorata.

Je reste dans l’attente de l’avenant cessation de garantie et ce, par retour de courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

_________________


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Boris Cyrulnik
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Vasco Big Boss
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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Mar 8 Nov - 21:31


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Astonrot

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Mer 9 Nov - 11:55

Petite précision si vous essuyez plusieurs refus , vous pouvez saisir le Bureau Central de tarification :

http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
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cpvero

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Mar 10 Avr - 15:27

Wouah Génial toutes ces infos, Merci.

Donc si je comprends bien, on doit pas prendre une assurance spécialement pour le chien catégorisé, c'est bien cà ?

Puisque théoriquement notre assurance multirisques habitation doit couvrir par extension notre animal !

Parce que ma soeur (deux staffs) a prix une assurance pour son chien qui lui coûte 100 euros l'année...

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Roxy Eva

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Mer 9 Mai - 23:37

non on est pas obliger de prendre une assurance spéciale.
Car des fois en demandant a votre assurance habitation ils peuvent le faire mais avec un supplément!!!! Bien sure. Les prix varies selon les assurances!!!!
Mais par contre quelques un n’assurent pas du tout les chiens de CAT.
Donc après a vous de voir et résilier si nécessaire et d'aller au plus offrant pour votre chien et vous!!! ;)
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sebetdodo

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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   Jeu 10 Mai - 16:07

Oui et sur l'attestation bien vérifier qu'ils mettent "chien cat1, du nom......, immatriculer......, de race........"!!!!!!

La Maif le fait!!!!!
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ferras



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MessageSujet: j'en ai déjà une    Mer 4 Fév - 17:24

justement chaque possesseur du chien ou chat doit le souscrire à une assurance afin de couvrir les frais de vétérinaire et toute sorte d'intervention: chirurgie, soin...
à ce propos voici une compagnie d’assurance pour animaux qui vous aidera au mieux à prendre soin vos animaux de compagnie:
http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-chientchat.php
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MessageSujet: Re: REFUS D ASSURANCE RC POUR CHIENS CATEGORISES   

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