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PROTECTION ANIMALE - DEFENSE DES MOLOSSES ET DES CHIENS CATEGORISES
 
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 LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT

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Vasco Big Boss
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MessageSujet: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mar 8 Nov - 21:16

Source : http://www.zconcept.net/Ragnar/contrat.html

La Garde prolongée :
Unique espoir ?

L'interdiction pour un particulier, de céder ou d'adopter un chien "d'attaque", est pour moi un des points les plus aberrants et choquants de la Loi anti chiens du 6 Janvier 1999.La trouvant tout bonnement inadmissible, je décidais de me renseigner sur les moyens légaux d'assurer un avenir moins sombre aux centaines de chiens de première catégorie dont regorgent les refuges.

C'est en discutant avec des cynophiles passionnés de ces races maudites, que j'ai appris qu'il existait un moyen tout à fait légal d' accueillir chez soi un chien de première catégorie.
Cette solution porte le doux nom de système de garde prolongée.
Le meilleur, c'est que ça marche aussi pour Coco votre Hara incontinent ou Jojo le poisson obèse d'avoir mangé trop de paillettes Carrefour.

Le contrat de garde, un système de protection pour l'accueillant et le chien.

Le système existe depuis la nuit des temps. Il permet aux animaux qui ont, rappelons le, un statut d'objet aux yeux de la Loi (hé oui, ça ne s'invente pas), de pouvoir placer une bête abandonnée, ou dont le maître est décédé, à une personne désirant l'accueillir. Il ne s'agit donc pas d'adoption. Il n'y a là pas de notion de possession de l'animal mais bien d'accueil à plus ou moins longue échéance.

La SPA et quelques refuges ont déjà recours à ce genre de contrat sur les chiens non catégorisés que vous pourriez décider d' "adopter" chez eux. Vous accueillez l'animal; le refuge en reste l'unique propriétaire et peut à tout moment décider de le récupérer s' il s'aperçoit que l'animal ne reçoit pas les soins physiques ou psychologiques que vous vous êtes engagés à lui donner, par exemple.

Ainsi, le contrat de garde existe et il ne demandait qu'à être adapté au cas très spécifique des chiens catégorisés de façon à ce que, ni le propriétaire, ni la famille d'accueil ne se mette dans une situation hors la loi, et encore moins que cela impute au bien être et à la sécurité du chien.
Fabrice Materne, Cyrille Chevreau (respectivement Président et vice-Président d'AICE -Association d'Intégration du Chien par l'Education-) et moi même décidions ainsi de l'adapter et de passer le contrat à la relecture par des avocats.

Les conditions sont, ne le cachons pas, assez contraignantes. Toutefois, cela nous semblait important, afin d'assurer la sécurité du chien, qui est toujours une cible potentielle pour certaines personnes mal intentionnées et une source de revenus faciles.

L'actuel contrat est pour le moment réservé aux refuges, afin de contribuer au désengorgement de leurs locaux par des chiens qui ne peuvent être adoptés par une autre voie et que la plupart des gérants se refusent à euthanasier, juste pour cause de sur-médiatisation!
Tous les refuges désirant en recevoir une copie peuvent nous en faire la demande. Nous leur en fournirons une copie dans les plus brefs délais.

Le contrat peut être d'un mois, d'un an. La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien. Il est surtout la dernière chance de milliers de chiens n'ayant jamais demandé à venir au monde et autres bâtards dont le seul crime est de ressembler à cette race que la Presse a si machiavéliquement diabolisée.


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« Le jour où les humains comprendront qu’une pensée sans langage existe chez les animaux, nous mourons de honte de les avoir enfermés dans des zoos et de les avoir humiliés par nos rires… ».
Boris Cyrulnik
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Vasco Big Boss
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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mar 8 Nov - 22:36

Christine Delfosse, présidente de l'association Kenzo, met à la disposition du public la réponse reçue par Legadirect.com


From: legadirect. com

Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Merci pour votre réponse
Association Kenzo
Notre réponse:

Chère Madame,

D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.
Merci pour votre confiance.

Merci pour nous avoir contacté.

SOURCE : http://unanimus.over-blog.com/15-categorie-10190108.html

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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mer 9 Nov - 1:37

Donc tout est fait dans les règles
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Astonrot

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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mer 9 Nov - 11:52

Heureusement d'ailleurs , sachant qu'en France l'euthanasie de complaisance est punie par la loi (logiquement)!!!
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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mer 9 Nov - 15:46

logiquement c est bien le mot...

tu devrais mettre en ligne l histoire de congélo
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Astonrot

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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    Mer 9 Nov - 17:34

Tous ne sont pas au courant que les chiens de catégorie 1 peuvent être mis en contrat de garde, l'histoire de congélo en est malheureusement un exemple.
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MessageSujet: Re: LES CONTRATS DE GARDE POUR LES 1ERE CAT    

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