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PROTECTION ANIMALE - DEFENSE DES MOLOSSES ET DES CHIENS CATEGORISES
 
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 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01

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Vasco Big Boss
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MessageSujet: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   Mar 8 Nov - 21:38

http://www.ain.pref.gouv.fr/sections/actions_de_letat/reglementations_dive/chiens_dangereux___e/guide_pratique_a_l_u1554_1/downloadFile/attachedFile/GUIDE_PRATIQUE_version_du_06_05_2011.pdf?nocache=1304691552.5


Je vois que leur liste des chiens cat n'est toujours pas mise à jour en ce qui concerne la race : Staffordshire Terrier!
la race "staffordshire terrier" n'existe pas, amusez-vous à faire la recherche sur le site de la Société Centrale Canine. Et le staffordshire bull terrier n'est donc pas concerné SI LOF BIEN SUR CAR NON LOF IL PEUT ETRE ASSIMILE PITT BULL DE PART SA MORPHOLOGIE (voir criteres morphologiques de l'arrete d'avril 99)

IMPORTANT VOIR REMARQUE PAGE 9 CONCERNANT LES CHIENS DE 1ERE CAT

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MessageSujet: Re: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   Mar 8 Nov - 22:21

Par contre, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser le permis de
détention. Il pourra saisir le Procureur de la République qui appréciera les suites à donner.

ça veut dire quoi en clair?
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Vasco Big Boss
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MessageSujet: Re: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   Mar 8 Nov - 23:07

Si le chien est niveau 4 par exemple, le maire peut refuser le permis

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MessageSujet: Re: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   Mar 8 Nov - 23:08

donc le procureur decidera de delivrer le permis (sous conditions) ou demandera le placement du chien dans un refuge ou autre ou l'euthanasie

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MessageSujet: Re: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   Mer 9 Nov - 1:33

Ha ouai quand même ....
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MessageSujet: Re: 06 MAI 2011 - GUIDE PRATIQUE A L USAGE DES MAIRES DEPARTEMENT 01   

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