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 Loi du 20 juin 2008 - Article 20 à 26

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MessageSujet: Loi du 20 juin 2008 - Article 20 à 26   Ven 7 Aoû - 23:59

Article 20

Dans le I de l'article L. 211-15 du code rural, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ».

Article 21

L'intitulé du titre VII du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna».

Article 22

Dans l'article L. 272-1 du code rural, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, III et IV ».

Article 23

Le titre VII du livre II du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV

« Dispositions particulières à la Polynésie française,
à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna


« Art. L. 274-1. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28, ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 274-2. - Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "service du développement rural” ;
« 2° "préfet” par "représentant de l'Etat” ;
« 3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur” ;
« 4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage” par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage” ;
« 5° "dans les départements indemnes de rage” par "hors cas d'infection par la rage” ;
« 6° "départementale” par "locale”.
« Art. L. 274-3. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales” ;
« 2° "préfet” par "représentant de l'Etat” ;
« 3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur” ;
« 4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage” par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage” ;
« 5° "dans les départements indemnes de rage” par "hors cas d'infection par la rage” ;
« 6° "départementale” par "locale”.
« Art. L. 274-4. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
« 1° "direction des services vétérinaires” par "bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire” ;
« 2° "préfet” par "administrateur supérieur” ;
« 3° "maire” par "chef de circonscription” ;
« 4° "à la mairie” par "auprès du chef de circonscription” ;
« 5° "l'autorité municipale” par "le chef de circonscription” ;
« 6° "commune” par "circonscription” ;
« 7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds” par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur” ;
« 8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage” par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage” ;
« 9° "dans les départements indemnes de rage” par "hors cas d'infection par la rage” ;
« 10° "départementale” par "locale”.
« Art. L. 274-5. - Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :


MONTANT DES AMENDES
(en euros)
MONTANT DES AMENDES
(en francs CFP)

3 500
417 600

3 750
447 000

7 500
894 900

15 000
1 789 900


« Art. L. 274-6. - Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010. »
Article 24

Après l'article L. 274-6 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article L. 274-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 274-7. - I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : "décret” et les mots : "décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat”.
« II. ― Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : "décret” et les mots : "décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "arrêté de l'administrateur supérieur”. »

Article 25

Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »

Article 26 En savoir plus sur cet article...

L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-582.

Sénat :

Projet de loi n° 29 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 50 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 58 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2007 (TA n° 20).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 398 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2007 (TA n° 58).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 110 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 184 (2007-2008) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2008 (TA n° 63).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 739 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 853 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 144).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 344 (2007-2008) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 372 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 109).
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